ART. 8	N°2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2621
présenté par
Mme Thillaye, Mme Gatel et Mme Brocard
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ARTICLE 8
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le texte prévoitexplicitement un consentement libre et éclairé de la personnedemandant l’aide à mourir, il semblerait que cela exclut de faitles personnes qui ont été jugées devoir relever d’une mesure deprotection juridique.