ART. 8	N°2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2622
présenté par
Mme Thillaye, Mme Gatel et Mme Brocard
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« La décision du médecin dedonner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avisconforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs outravaillant dans une structure de soins palliatifs mobile oufixe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels en soinspalliatifs témoignent que, dans le pourcentage des personnes quiformalisent la demande d’aide à mourir, seule une partieextrêmement réduite souhaite, après la mise en place d’une prise encharge adaptée à la personne et conseillée par une personnespécialisée en soins palliatifs, aller jusqu’au bout de leurdémarche. Les enjeux de la fin de vie sont, à leurs yeux,extrêmement spécifiques et doivent être analysés par un œilavisé.
Il est donc essentiel d’intégrer un professionnel de santé diplôméen soin palliatif et/ou travaillant dans une structure de soinpalliatif fixe et/ou mobile dans cette délibération et de s’assurerque la demande d’aide à mourir soit pleinement justifiée.