ART. 8	N°2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2623
présenté par
Mme Thillaye et Mme Brocard
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite àla demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyensde notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant lanotification de la décision à la personne demandant l’aide àmourir, les personnes de son entourage entretenant le liensuivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de lapersonne liée par un pacte civil de solidarité, les personnesentretenant un lien de filiation en ligne directe au 1erdegré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que lespersonnes ayant un lien en ligne collatérale au 1erdegré - frères et sœurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, le texte ne prévoitaucun droit d’information de la famille, ce qui sembleexcessif.