ART. 9	N°2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2624
présenté par
Mme Thillaye et Mme Brocard
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet alinéa envisage la possibilitéd’une date d’administration de la substance létale plus d’un anaprès la notification de la décision du médecin de donner suite àla demande d’aide à mourir. Un tel délai entre en contradictionavec la temporalité qui est l’esprit de ce texte, et qui étaitclairement indiqué dans sa version précédente par les mots« court ou moyen terme ».
Cet amendement d’appel a donc avant tout pour objectif de limiterdans le temps la procédure de recours à l’aide à mourir, afinqu’elle corresponde bien à la fin de la vie, qui ne peut êtreétendue indéfiniment.