ART. 9	N°2625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2625
présenté par
Mme Thillaye et Mme Brocard
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Le lieu choisi ne peutcependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée àla mise en œuvre de l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher desdérives mercantiles, constatées dans d’autres pays ayant légalisél’aide à mourir. Au-delà de la question de la dignité due à la finde vie, peu compatible avec des pratiques commerciales, ces lieuxsont imaginés pour apaiser les derniers instants de la personne,influant ainsi évidemment sur son choix, qui doit rester libre etéclairé jusqu’à la fin.