ART. 16	N°2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2626
présenté par
Mme Thillaye et Mme Brocard
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la référence : 
« L. 1111‑12‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’articleL. 4221‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre laclause de conscience aux pharmaciens exerçant dans les pharmaciesd’officine ainsi que dans les pharmacies internes auxétablissements de santé.
Aujourd’hui, un pharmacien risque 30 ans de réclusion criminelles’il vient à préparer et à délivrer une substance létale en vue depratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Même si lepharmacien n’est pas directement en contact avec le patient commele sont le médecin ou l’infirmier, il reste néanmoins engagé dansle processus en préparant et en délivrant la substancelétale.
De plus, comme le médecin qui prononce le serment d’Hippocrate, lepharmacien prononce le serment de Galien. Comme l’indique l’articleR4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien exerce samission dans le respect de la vie et de la personne humaine ».Son droit à l’objection de conscience devrait donc être pleinementreconnu, au même titre que celui des autres professionnels de santéconcernés dans le présent texte de loi. 
Cette clause de conscience est parailleurs reconnue aux pharmaciens en Belgique et aux Pays-Bas quipratiquent l’euthanasie depuis plusieurs années déjà.