ART. 2	N°2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2628
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Lorho, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« d’accompagnement », 
les mots :
« de soinspalliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de retenirle complément du nom « soins palliatifs » à la place de« d’accompagnement ». En effet, il existe un consensussémantique international sur le terme de « soinspalliatifs ». En droit et en médecine interne, le termesystématiquement retenu est également celui de « soinspalliatifs ».
L’expression « maisonsd’accompagnement » qui renvoie à l’expression de « soinsd’accompagnement » ne renvoie à aucune réalité connue. Elle nedétermine pas la nature de l’accompagnement. 
Ainsi, changer de terme pourdéfinir une même réalité entraînerait une confusion sémantique etlégislative, et contreviendrait au principe de clarté de la loi quidécoule de l’article 34 de la Constitution (décision duConseil constitutionnel, n° 98‑401 DC, 10 juin 1998,cons. 10).