ART. 7	N°2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2631
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« La personne ne peut pasprésenter de demande »,
les mots :
« Aucune demande ne peut êtreprésentée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.