ART. 2	N°2632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2632
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Pollet, M. de Lépinau et Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituer auxmots : 
« d’accompagnementet »
les mots : 
« et appartements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, en premierlieu, de retenir le complément du nom “soins palliatifs” à la placede “d’accompagnement”. En effet, il existe un consensus sémantiqueinternational sur le terme de “soins palliatifs”. En droit et enmédecine interne, le terme systématiquement retenu est égalementcelui de “soins palliatifs”.
L’expression “maisonsd’accompagnement” qui renvoie à l’expression de “soinsd’accompagnement” ne renvoie à aucune réalité connue. Elle nedétermine pas la nature de l’accompagnement. 
Cet amendement propose, en secondlieu, de prévoir que les nouveaux lieux dans lesquels recevoir dessoins palliatifs pourront également être des appartements.
L’offre doit en effet pouvoirs’ajuster aux contraintes du territoire, notamment lorsqu’il esturbain, ou qu’il ne dispose pas de lieux d’habitation enmaison.