ART. 5	N°2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2637
présenté par
Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Batho, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol, Mme Chatelain et M. Fournier
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix,qu’elle ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit lemode d’administration de la substance létale en application duprécédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquepas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quel’administration de la substance létale, auto administrée ouassistée, se fasse selon le choix du patient. Alors que nousremettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre”suicide assisté” et “euthanasie”, comme le font égalementcertaines associations de professionnels de santé, il nous sembleessentiel de prévoir que l’euthanasie pourra être demandée par lapersonne si elle s’estime en incapacité de le faire, que cetteincapacité soit physique ou psychologique. En effet l’incapacitéphysique nous semble, en plus d’être floue, trop restrictive :qu’est ce qu’une incapacité physique ? qui déterminera si lapersonne est en capacité physique ou non ? le médecin ou lapersonne elle même ? que faire du cas où la personne se sentincapable psychologiquement de le faire ?
Il est essentiel de donner au choixdu patient une place centrale dans le dispositif.
Il prévoit d’exclure la prise encharge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantirla recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés écologistes souhaitenttoutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifsà l’aide à mourir et invitent le Gouvernement à lever ce gageau cours de la navette parlementaire si cet amendement estadopté.