ART. 6	N°2638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2638
présenté par
Mme Laernoes, Mme Rousseau, Mme Batho, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol, Mme Chatelain et M. Fournier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, après lemot :
« incurable », 
insérer les mots : 
« , quelle qu’en soit lacause, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personnepour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes :elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourraitégalement être accidentelle.
La rédaction actuelle d’« affection», à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laissesous entendre que toutes les causes sont comprises.
Toutefois, des divers échanges quenous avons pu avoir, il semblerait qu’un flou persiste surla nature de cette affection, notamment qu’elle pourrait neconcerner que les causes pathologiques. 
Il s’agit donc par cet amendementde préciser que la condition de l’affection est ouverte à toutesles causes, qu’elle soient pathologiques ouaccidentelles. 
Cette rédaction était celle de laproposition de loi d’Olivier Falorni, votée par la commission desaffaires sociales en 2021. Il s’agit également d’une proposition del’ADMD.