APRÈS ART. 7	N°2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2639
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Batho, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol et Mme Chatelain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Une personne inconsciente ouune personne dont la maladie a altéré gravement le discernementl’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle ena fait la demande selon les modalités de l’article 7 de laprésente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficierde l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnementtel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou lapersonne de confiance désignée en application de l’articleL. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demanded’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7de la présente loi.
II. – Pour procéder àl’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° del’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avisselon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dansun délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sadécision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexionqui ne peut être inférieur à deux jours à compter de lanotification de la décision mentionnée au III du présent article,la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demandel’administration de la substance létale au patient. En l’absence deconfirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de lanotification, la procédure définie au II est considérée caduque etla procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne deconfiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionnéà l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration etd’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne deconfiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagnercomment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné àl’article 7 prescrit la substance létale conformément auxrecommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ducode de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’unedes pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministrechargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne paslieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux personnesayant expressément exprimé leur volonté d’accéder à l’aide active àmourir par le concours de leur personne de confiance ou d’unsoignant auprès duquel elles auront établi leur plan personnaliséd’accompagnement, même si elles ont perdu conscience ou leurdiscernement
Cet amendement reprend la démarchede l’article 8 en l’adaptant à ce cas de figure qui donne laresponsabilité de la demande au recours d’une substance létale à lapersonne de confiance ou au soignant suivant le patient. 
Cet amendement a été travaillé avecla députée Cécile Rilhac. 
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclurela charge relative aux actes pris en charge par l’AssuranceMaladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveurd’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide àmourir, quelles qu’en soient les conditions.