ART. 8	N°2640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2640
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Batho, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol et Mme Chatelain
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer savolonté, la personne de confiance désignée dans ses directivesanticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans etdans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait debénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de lapersonne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi actuelle exige que lavolonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéderà l’aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patientspeuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leurvolonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alorsempêcher l’exécution de la volonté du patient exprimée clairementauparavant.
L’amendement propose que, en cas deperte de conscience du patient, le médecin en charge de la demandese réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoirété rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande.Si une personne de confiance a été désignée dans ces directives,elle peut confirmer ou infirmer la volonté du patient.
Cet amendement prévoit d’exclure laprise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin degarantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion. 
Les député.es écologistessouhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous lesactes relatifs à l’aide à mourir et invitent le Gouvernement àlever ce gage au cours de la navette parlementaire si cetamendement est adopté.