ART. 11	N°2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2642
présenté par
M. Potier et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 11
I. – Compléterl’alinéa 7 par la phrase suivante : 
« Lorsque celle-ci n’est pasen mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuéepar un médecin ou un infirmier. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le recoursà un tiers volontaire dans l’administration de la substance létale.Dans le cas où la personne requérante est en incapacité des’administrer la substance létale, celle-ci est effectuée par unmédecin ou un infirmier.