ART. 8	N°2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2646
présenté par
M. Potier et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 5 par lemot :
« écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela procédure d’examen de la demande d’aide à mourir soit uneprocédure écrite, notamment au moment du recueil des avis, par lemédecin. 
La liberté personnelle et lespratiques professionnelles médicales obéissent à des règlesdéontologiques exigeantes et à une mise en jeu de la responsabilitéen cas de contentieux. Dès lors, il est indispensable que cetteprocédure soit écrite, comme c’est le cas aujourd’hui pour lesarrêts de traitement et la mise en application de la sédationprofonde et continue jusqu’au décès.