APRÈS ART. 21	N°2648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2648
présenté par
M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Martinez, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Villedieu, M. Meurin, M. Berteloot, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Gonzalez, Mme Lelouis et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Chaque année à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la situation psychologique desfamilles dont un membre a accédé à l’aide à mourir au sens del’article 5 de la présente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport sur lasituations psychologique des familles suite au décès d’un membrepar la voie de l’aide à mourir.