ART. 8	N°2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2650
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 9, aprèsla deuxième occurrence du mot :
« personne, »
insérer les mots :
« recueille l’avis d’unpsychiatre ou d’un psychologue, »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéasuivant :
« Le 3° du présent II nedonne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties procédurales pour les majeurs protégés en introduisantune évaluation du discernement par un psychologue oupsychiatre.
Le dispositif prévoit d’exclure laprise en charge de ces consultations au titre de l’article 19 duprojet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. La rapporteure souhaitetoutefois une prise en charge intégrale de ces consultations. Elleinvite le Gouvernement à lever ce gage si cet amendement estadopté.