ART. 5	N°2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2652
présenté par
M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Vignon et Mme Lemoine
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé parl’Association pour le droit de mourir dans la dignité a pourbut d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entrel’auto-administration du produit létal et l’administration par untiers, sans justification.