ART. 8	N°2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2657
présenté par
M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. Dussopt et Mme Lemoine
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« c) De la personne deconfiance si elle a été désignée conformément à l’articleL. 1111‑6, et avec l’accord de la personne ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé parl’Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise àpermettre la prise d’avis de la personne de confiance qui pourratémoigner du parcours de fin de vie du demandeur et confirmer savolonté. Cet avis sera par ailleurs le seul avis non médical.