ART. 8	N°2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2672
présenté par
Mme Liso, Mme Vidal, M. Abad, M. Sorre, M. Fugit, M. Pont, Mme Métayer, M. Armand, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Lemoine, Mme Clapot, Mme Desjonquères, Mme Peyron et M. Buchou
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, après lemot :
« personne », 
insérer les mots :
« placée en état desujétion psychologique ou physique ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure les personnes en état de sujétion physique oupsychologique du processus d’aide active à mourir, en complémentde celles atteintes d’une maladie psychiatrique.
En effet, la mise sous emprise entraîne une altération dujugement et des facultés de discernement. Cet état de fait nepermet pas à la personne de manifester sa volonté libre etéclairée, et donc de pouvoir prendre une décision pleinementréfléchie et consentie.
Cette notion fait suite à l’adoption du projet de loi visant àlutter contre les dérives sectaires, créant un délit desujétion permettant de renforcer notre arsenal juridique face auxtechniques d’emprise devenues protéiformes et en augmentationcroissante.