ART. 11	N°2675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2675
présenté par
Mme Liso, M. Le Gac, M. Abad, M. Sorre, M. Fugit, M. Vuibert, M. Marion, M. Giraud, Mme Métayer, M. Le Gendre, Mme Piron, M. Rousset, M. Raphaël Gérard, Mme Lemoine, M. Ghomi, Mme Desjonquères, Mme Peyron et M. Buchou
------------
ARTICLE 11
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à la secondephrase du même alinéa, après le mot :
« pouvoir », 
insérer les mots :
« constater devisu l’administration de la substance létale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la présence d’un professionnel de santé, même lorsquece dernier n’administre pas la substance létale. Afin destrictement encadrer cette pratique, il est demandé auprofessionnel de santé de rester aux côtés du patient afin deveiller au bon déroulé de l’administration de la substance létale.Il ne saura en aucun cas demandé au médecin ou à l’infirmierd’intervenir, mais d’être présent en qualité de vigie pour pallierà tout risque (mauvaise manipulation, rétractation de dernièreminute, administration partielle etc.)
Le terme de « proximité suffisante » ne permet pasd’intervenir en cas de difficulté majeure nécessitant, par exemple,une intervention d’urgence. Ainsi, il semble nécessaire d’intégrerune garantie supplémentaire, à savoir le fait de constatervisuellement la bonne administration de la substance. 
Enfin, cet amendement permet de garantir pleinementl’effectivité de la disposition prévue à l’article 11précisant que le médecin ou l’infirmier est tenu de surveillerl’administration de la substance létale.