ART. 9	N°2678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2678
présenté par
Mme Liso, M. Gouffier Valente, Mme Peyron, M. Le Gac, M. Abad, M. Sorre, M. Fugit, M. Rebeyrotte, M. Pont, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Riotton, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Lemoine, Mme Clapot, Mme Desjonquères, Mme Chantal Bouloux, M. Fuchs et M. Buchou
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4par la phrase suivante : 
« Elle ne peut pas toutefoisêtre réalisée dans un lieu ouvert au public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que si l’administration de la substance létale peutêtre réalisée hors du domicile du patient, elle ne pourra pastoutefois se tenir dans un « lieu ouvert au public », etce pour des motifs d’ordre public.
 Il convient en effet d’éviter que l’aide à mourir puisse êtreréalisée dans un lieu inapproprié (où, par exemple, pourrait setrouver des enfants) ou mise en scène dans un lieu public.
Par lieu ouvert au public, il faut entendre tout espace accessibleau public comme la voie publique ou les parties accessibles aupublic des établissements accueillant du public (restaurants,banques, services publics, etc.). Le lieu ouvert au public a étéainsi défini par le juge comme : « un lieu accessible àtous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soitpermanent et inconditionnel ou subordonné à certainesconditions » (TGI Paris, 23 oct. 1986).
A titre indicatif, un hôpital est bien un lieu ouvert au publicmais tel n’est pas le cas de la chambre d’un établissement de santéoù se trouve un patient puisque s’y impose le respect de la vieprivée.