APRÈS ART. 21	N°2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2681
présenté par
M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Martinez, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Villedieu, M. Meurin, M. Berteloot, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Gonzalez, Mme Lelouis, Mme Ranc et M. Chudeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 31 mai 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution del’investissement dans les soins palliatifs en France et aux moyensà mettre en œuvre pour garantir leur égal accès sur l’ensemble duterritoire français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, vingt-et-undépartements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs, et laformation des médecins aux techniques palliatives est souventnégligée. Pour cause, le plan de soins palliatifs est toujoursaussi insuffisant. Doté de seulement 10 milliards d’euros surdix ans, il ne permettra pas de répondre à la demande. Lerisque est que certains patients se tournent vers le suicideassisté et l’euthanasie.
Le fait de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie sansd’abord mettre en œuvre les mesures des lois Léonetti etClaeys-Léonetti pose un vrai problème éthique. Le présentamendement vise donc à vérifier que l’action du Gouvernement dansles structures palliatives soit renforcée.