ART. 5	N°2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2683
présenté par
M. Potier et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, après le mot :
« autoriser », 
insérer les mots :
« le suicide assisté etl’euthanasie. Le suicide assisté consiste àautoriser ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« accompagner », 
insérer les mots :
« la mise à disposition,à ».
III. – En conséquence, àladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« à recourirà », 
le mot
« , d’ ».
IV. – En conséquence, à la finde la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne etqui se manifeste pour le faire ». 
V. – En conséquence,après la même phrase du même alinéa, insérer la phrasesuivante :
« Lorsque la personne n’estpas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée àrecourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer lasubstance létale par un médecin, un infirmier ou une personnevolontaire qu’elle désigne et qui se manifeste pour lefaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unedéfinition précise de ce que recouvre l’aide à mourir, c’est à direla possibilité pour une personne malade d’accéder au suicideassisté ou à l’euthanasie.