ART. 8	N°2684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2684
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 8
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :  
« , sans qu’il n’existe delien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacondition selon laquelle il ne doit pas exister de lienhiérarchique entre le médecin à qui est fait une demande d’aide àmourir et le médecin que celui-ci consulte pour avis.
En pratique, il n’est pas possible de prévoir une telle absencede lien hiérarchique puisque à l’hôpital, par exemple, il estpossible que le médecin consulté appartienne au même service que lemédecin qui reçoit la demande d’aide à mourir. En outre,l’existence d’un tel lien hiérarchique n’est pas de nature àremettre en cause l’impartialité de la décision prise, qui relèveessentiellement de la déontologie médicale.