ART. 13	N°2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2685
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La personne concernée peut,à tout moment, demander la communication de l’ensemble des actes laconcernant enregistrés dans le système d’information, à lacommission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparencetotale à l’égard de la personne concernée quant au déroulement dela procédure d’aide à mourir qu’elle sollicite, cet amendementprécise qu’elle peut s’adresser à la commission de contrôle etd’évaluation pour demander la communication de l’ensemble des actesla concernant enregistrés dans le système d’information (SI) dédiéau suivi de la procédure d’aide à mourir.
Un tel accès aux actes enregistrés dans le SI est conforme audroit d’accès dont disposent les personnes dont les données àcaractère personnel sont traitées et qui est consacré par leRèglement général sur la protection des données (RGPD).