ART. 4	N°2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2686
présenté par
M. Potier et Mme Janvier
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ARTICLE 4
 Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour le titulaire de l’espace numérique de santé d’endéléguer l’accès à un proche aidant, un parent ou encore unepersonne de confiance. 
En effet, sans un contrôle prévu,le risque d’abus de faiblesse est très important. La modificationdes données de l’espace numérique peut entraîner une modificationdes volontés du patient concerné, à son insu par la personne deconfiance ou toute autre personne introduite dans cetarticle. Bien que les intentions soient généralementbienveillantes, il est essentiel de garantir que les décisionsprises sont véritablement représentatives des volontés de lapersonne concernée, conformément aux principes de l’autonomiepersonnelle et du respect de la vie privée.