ART. 9	N°2688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2688
présenté par
M. Potier et Mme Janvier
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ARTICLE 9
Supprimerl’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition permettant d’effectuer l’administration de la substancelétale en dehors du domicile du requérant. 
La mort d’une personne, notammentquand elle est programmée, ne peut se faire dans n’importe quelsendroits ou conditions. L’appât du gain a entraîné, pourcertaines entreprises de pompes funèbres au Québec, la création”d’euthanasie all-inclusive” : accueil de la famille dans leslocaux, administration de la substance létale, crémation. Malgréune interdiction de publicités pour ces initiatives, lesentreprises ont toujours le droit de pratiquer. La mort ne peutêtre une “marchandise”. Ces dispositions vont à l’encontre de ladignité des personnes.