ART. 12	N°2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2689
présenté par
M. Potier et Mme Janvier
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Si lapersonne décède avant l’administration de la substancelétale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unehypothèse non couverte par l’article L.1111-12-8 du code de lasanté publique à savoir le décès du requérant avantl’administration de la substance létale.