ART. 18 BIS	N°2690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2690
présenté par
M. Potier et Mme Janvier
------------
ARTICLE 18 BIS
Substituer aux alinéas 4 à 7l’alinéa suivant : 
« Art. L. 1111‑12‑14. – Toute formede pression psychologique, de suggestion, de publicité oud’encouragement à recourir à l’aide à mourir, y compris par voieélectronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou latransmission d’allégations ou d’indications de nature à induireintentionnellement en erreur, est passible de sanctions pénalesprévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. Lorsque cesincitations sont adressées à l’encontre de personnes âgées,vulnérables ou en situation de dépendance, ces peines sont portéesà cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansle champ des délits d’incitation au suicide prévus dans le Codepénal les incitations à recourir à l’aide à mourir. Cettedisposition garantira que toute forme de pression psychologique,suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soitpassible de sanctions pénales.
La légalisation de l’aide à mourirdoit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger lespersonnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou ensituation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’incitation ausuicide assîtes peut être subtile et certaines personnes pourraientse sentir poussées vers cette option, sous la pression decirconstances extérieures. Cet amendement complète les dispositionsexistantes contre l’abus de faiblesse en instaurant une protectionexplicite contre l’incitation au suicide assisté ou àl’euthanasie. 
Nous devons collectivement veillerà ce que les choix en fin de vie soient pris en toute liberté etlucidité, sans influence indue. Cette mesure proposée assurera uneprotection supplémentaire des personnes et préservera la dignité etl’autonomie dans le cadre de cette législation sur l’aide àmourir.