APRÈS ART. 16	N°2692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2692
présenté par
M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Les actes prévus à l’articleL. 1111‑12‑1 du code de la santé publique ne peuvent êtreréalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans unétablissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles ou réalisés à domiciledans un territoire de démocratie sanitaire défini à l’articleR. 143‑30 du code de la santé publique si cette structure ouce territoire ne permettent pas un accès effectif à des soinspalliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 dumême code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrirl’accès à l’aide à mourir uniquement dans les établissements ou lesterritoires de démocratie sanitaire ne pouvant offrir une réellealternative de prise en charge. 
Ce projet de loi est fondé sur un objectif de “libre choix”proposé au patient, afin de lui permettre de recourir à l’aide àmourir. Cependant, il apparaît que dans l’offre de soins - etsingulièrement l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement -est déficiente sur le territoire, comme en témoignent lesdifférents rapports rendus par la Cour des Comptes ou lamission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti (mars2023). 
Les mesures proposées dans le titre I du présent projet de loine changeront pas la quantité et la qualité de l’offre de soins, sice n’est l’unique mention faite à la stratégie décennale portée parle Gouvernement. En l’absence d’une loi de programmation, ledéploiement de cette stratégie n’est nullement garantie. Outrece risque, le temps de déploiement de cette stratégie ne rendra pasl’offre effective de soins palliatifs de manière équitable sur toutle territoire avant plusieurs années.