ART. 4	N°2693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2693
présenté par
M. Potier et Mme Janvier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 17 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lanouvelle rédaction proposée dans ce projet de loi concernant lesdispositions qui encadrent l’espace numérique de santé et sonaccès. 
Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet articleexpose la personne concernée à des risques d’abus de faiblesse parla personne de confiance ou toute autre personne pouvant modifierses volontés, tel qu’un parent ou un proche, comme introduit danscet alinéa. 
En effet, sans un contrôle prévu, le risque d’abus de faiblesseest très important. La modification des données de l’espacenumérique peut entraîner une modification des volontés du patientconcerné, à son insu. Bien que les intentions soientgénéralement bienveillantes, il est essentiel de garantir que lesdécisions prises sont véritablement représentatives des volontés dela personne concernée, conformément aux principes de l’autonomiepersonnelle et du respect de la vie privée.