ART. 5 BIS	N°2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2696
présenté par
M. Potier et Mme Janvier
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’intégration du « droit à l’aide à mourir » au « droit d’avoir unefin de vie digne », tel qu’il est défini à l’article L. 1110-5 ducode de la santé publique.
La fin de vie est encore la vie.L’urgence et la fraternité sont bien d’offrir à tous un droiteffectif à être soigné et accompagné dignement. Nous devons prendreà bras-le-corps l’amélioration de la fin de vie de la majorité denos concitoyens dans tous les lieux médicaux où ils sont accueillis: en Ehpad, en gériatrie, en oncologie, en neurologie, en soinspalliatifs, en pédiatrie... Le droit à l’aide à mourir n’est pasle droit d’avoir une fin de vie digne car loins des idéaux deliberté, c’est l’inégalité que révèlent les expériencesd’autres pays. Elles nous montrent que les personnes les plusfragiles, les plus isolées ou les plus précaires sont celles quicraignent le plus de peser sur leurs proches et sont, de fait, lesplus concernées par les demandes de mort anticipée.