ART. 8	N°2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2699
présenté par
M. Potier et Mme Janvier
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« dans le cadre d’une procédurecollégiale pluriprofessionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamention de “procédure collégiale pluriprofessionnelle” car laprocédure décrite dans cet article n’est pas collégiale. 
En effet, cet article ne prévoitpas de concertation avec l’équipe de soins en charge de lapersonne, privant ainsi la réflexion collective d’une dimensionpluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. Elle ne prévoit pas deconsigner la décision, les motifs de celle-ci et les avisrecueillis dans le dossier du patient, privant ce processus d’unevraie et bonne traçabilité. Enfin, elle ne prévoit pas derecueillir de manière systématique l’avis de la personne en chargede la mesure de protection, dans les cas où la personne concernéeserait placée sous ce régime.