ART. 16	N°2702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2702
présenté par
M. Potier et Mme Janvier
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ARTICLE 16
À l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« ou hébergée dans unétablissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àenlever l’obligation pour les établissements et servicessociaux et médico-sociaux de permettre de pratiquer l’aide àmourir pour leurs résidents. 
En effet, les EHPAD et autresétablissements médico-sociaux (notamment ceux accueillant despersonnes handicapées) sont des lieux de vie. Le projet del’établissement et de l’ensemble des professionnels est d’offriraux résidents une « aide active à vivre » jusqu’à la fin de leurvie. Ces établissements constituent de vraies communautés devie entre les résidents, les familles, les professionnels et lesbénévoles. Dès lors, la pratique de l’aide à mourir dans cesétablissements serait une source de troubles profonds et deconflits. 
Les résidents, particulièrement vulnérables, pourraient s’inquiéterd’apprendre que leur voisin de chambre, de table ou d’activités’est suicidé ou a été euthanasié. Les professionnels du soin étantmajoritairement hostiles à l’aide à mourir, des tensionsimportantes pourraient se créer dans ces établissements. 
Pour toutes ces raisons, l’aide àmourir ne peut pas être pratiquée dans ces établissements ou,du moins, faut-il que les établissements puissent refuser qu’ellesoit pratiquée dans leurs locaux. Le résident qui souhaiteraitnéanmoins bénéficier d’une aide à mourir pourra bien évidemment yaccéder, mais dans d’autres lieux offrant cettepossibilité.