ART. 4	N°2703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2703
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 17, supprimer les mots :
« , un parent ou unproche ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrel’accès à l’espace numérique de santé du titulaire aux seulespersonnes de confiance explicitement désignées selon lesdispositions de l’article L.1111-6. Il supprime la possibilité pourles parents ou autres proches d’accéder et d’effectuer des actionssur cet espace. 
La protection de la vie privée etla sécurité des données de santé du patient est indispensable pourrestreindre au minimum les risques de gestion inappropriée desdonnées sensibles. Il est en ce sens essentiel de garantir queseules les personnes ayant reçu un mandat clair et formalisé, àsavoir les personnes de confiance, puissent exercer de tellesresponsabilités. 
Cette proposition vise à garantirque les décisions prises sont véritablement représentatives desvolontés du titulaire de l’espace numérique de santé, conformémentaux principes de l’autonomie personnelle et du respect de la vieprivée.