ART. 10	N°2709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2709
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La personne peut, à toutmoment, par tout moyen et sans justification, décider de modifiersa décision et de restituer le produit létal autorisé au médecinqui lui a fourni le produit. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant derevenir sur sa décision d’accéder à l’aide à mourir sansjustification, ni délai.