ART. 18 BIS	N°2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2710
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis. Lacréation de ce délit d’entrave à l’aide à mourir serait en effetune atteinte profonde à l’expression de la liberté sur un enjeuanthropologique essentiel. 
Il y aurait en effet quelque chose d’inquiétant à ne paspermettre un débat ouvert au sein de notre société, permettantd’éclairer les choix personnels. Il y aurait en effet une asymétrietotale entre la mobilisation de moyens conséquents sur le droit àmourir et le silence imposé sur l’existence de solutionsalternatives comme les soins palliatifs. Une telle entrave seraitune atteinte de même portée que celle fragilisant les principes quirégissent la laïcité, la liberté de conviction et d’expression.Notre démocratie doit être garante d’un équilibre des libertés.L’espace public doit être protégé de toute forme de violence. Il nesaurait en aucun cas être un espace vide où la question dupluralisme, de la quête de sens, soient bannies au bénéfice d’unenouvelle forme idéologique.