ART. 5	N°2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2712
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’autorisation donnée par la présente de loi de l’acte de l’aide àmourir.  
En effet, l’article L122-4 du codepénal établit que dès lors qu’une loi permet d’effectuer une actionnormalement répréhensible, celle-ci devient permise et nepeut constituer des faits susceptibles d’engager laresponsabilité pénale. 
Une question essentielle est desavoir si autoriser l’euthanasie relève de la seule libertéindividuelle et si - au delà - un processus infini de conquête delibertés individuelles est un horizon démocratiquesouhaitable. 
Ma profonde conviction est quecette liberté ne peut être dissociée de l’ensemble du triptyquerépublicain ; que cette liberté ne peut être envisagée sans que nesoit pris en compte son lien indéfectible avec les deux autresprincipes universels que sont l’égalité et la fraternité. Parce quetout est lié et que ce “droit” a inéluctablement des conséquencessur “d’autres vies que la mienne”, le débat doit porter sur ce quiconstitue notre éthique commune de la vie, il doit questionnernotre volonté et notre capacité à “refaire société” à partir mêmede notre vulnérabilité, il nous oblige, en somme, à ne pas renonceraux sources même de ce qui fonde notre République. 
C’est ainsi que nous pouvonsentendre le philosophe Paul Ricoeur dans cet extrait d’un texteécrit en 2000 et republié à titre posthume par la revue Esprit en2006 : “Et s’il est vrai qu’en certains cas extrêmes, quirendent le suicide respectable, l’acte de se donner la mort devientcelui qui fait coïncider, une seule fois, la vie et la mort, l’actede vivre et l’acte de mourir - et s’il faut avouer que lespratiques clandestines d’euthanasie active sont inéradicables, etsi l’éthique de détresse est confrontée à des situations où lechoix n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et lepire - même alors le législateur ne saurait donner sacaution.”