ART. 6	N°2714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2714
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« et ne pas souffrir detroubles psychiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lespersonnes souffrant de maladies psychiques du champ autorisé pouraccéder à l’aide à mourir. 
Souvent pris en exemple dans nosdébats, le gouvernement canadien a annoncé en février 2024 reporterà nouveau à mars 2027 la possibilité de proposer l’euthanasie et lesuicidé assisté en cas de trouble mental. Selon le rapport duComité mixte spécial de l’aide médicale à mourir canadien (AMAD),ouvrir cet accès aux personnes atteintes de troubles psychiquesquestionne l’état irrémédiable des patients, le manque de consensusdes professionnels de la psychiatrie, l’enjeu prioritaire de laprotection des plus vulnérables. 
Aujourd’hui, nous vivons avec despathologies chroniques et la définition de la guérison a changé :nous hébergeons des maladies plus ou moins silencieuses, avec desphases d’amélioration et d’aggravation pouvant durer des années. Etnous vivons malgré tout en réinventant d’autres équilibres,d’autres vérités du sens, jamais closes. La relation de soin est unbien commun pour toute notre société : le soin doit être protégécar il est une alliance.
Créer de nouvellespossibilités, sans garantie ni assurance doit être notre objectifpremier : nous disposons de bonnes pratiques légales qui sont malconnues, mal enseignées, mal appliquées, fautes de décisionspolitiques ad hoc.