ART. 6	N°2715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2715
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela personne requérant l’aide à mourir ne doit pas faire l’objetd’une pression pouvant s’apparenter à de l’abus frauduleux d’unétat d’ignorance ou d’une situation de faiblesse.