ART. 5	N°2721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2721
présenté par
M. Rousset, Mme Cristol, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, Mme Miller, Mme Vidal, Mme Errante, Mme Decodts, M. Didier Paris, M. Giraud, M. Mazars, Mme Chantal Bouloux, Mme Frédérique Meunier, M. Mendes, Mme Rixain, M. Bordat, M. Bernaert, M. Brosse, M. Haury, Mme Vignon et Mme Bergantz
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ARTICLE 5
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeurequ’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
II. – En conséquence, supprimer lesdeux dernières phrases du même alinéa.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions del’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présentarticle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration par un tiers quise manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à mouririmplique un engagement important pour le tiers administrateur.France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de lacommission spéciale, qu’être à la fois volontaire et désigné est« paradoxal » puisque cela induit à la fois la liberté dechoix du tiers mais également la désignation par le patient. Cettepossibilité implique plusieurs risques notamment quant au respectdu protocole d’administration de la substance létale mais égalementquant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distancede l’acte.
Pour autant, il semble important que les proches du patient, sonentourage, puissent être présents lors de l’administration de lasubstance létale. En effet, leur présence peut être un facteurd’apaisement pour le patient. Ils ont également un rôle majeur entant que témoin du bon déroulement de la procédure et soutien pourle soignant qui réalise l’acte. 
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le patientde demander à une personne majeure qu’il désigne et qui semanifeste de lui administrer la substance létale.
Le dispositif de cet amendementprévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 duprojet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. Le Député souhaite toutefoisune prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourirpour toutes les personnes remplissant les conditions d’accès. Ilinvite donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navetteparlementaire si cet amendement est adopté.