APRÈS ART. 4	N°2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2722
présenté par
Mme Lemoine, M. Marion, Mme Vidal, M. Fugit, Mme Chandler, M. Ghomi, Mme Boyer et M. Frei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑5‑1 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Si la personne n’est pas enétat d’exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent ladécision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencherune procédure de médiation, dont les conditions sont précisées parvoie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la décision delimiter ou d’arrêter les soins – pour une personne hors d’étatd’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’uneprocédure collégiale et en recueillant, à défaut de directivesanticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut,le témoignage des proches.
Lorsque les proches désapprouvent la décision issue de la procédurecollégiale, ils n’ont aujourd’hui qu’un seul recours possible :l’action en justice – souvent trop lourde à porter dans un momentintimement difficile.
Si les proches désapprouvent ladécision de limitation de soins issue de la procédure collégiale,il faut pouvoir suspendre la décision et entreprendre une procédurede médiation, pour rechercher la décision la plus consensuellepossible.
Cette médiation pourrait comprendrele médecin qui a engagé la procédure collégiale et un médecindésigné par la famille, ces deux médecins choisissant d’un communaccord un troisième membre (médecin ou non).
Cet amendement est issu d’unéchange avec le Collectif Handicaps.