APRÈS ART. 21	N°2724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2724
présenté par
M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Martinez, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Villedieu, M. Meurin, M. Berteloot, Mme Levavasseur, M. Frappé et Mme Lelouis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Les articles 4 quater à 18de la présente loi entrent en vigueur à partir du moment oùl’accès effectif aux soins palliatifs estgaranti équitablement dans chaque département français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas de continuum entreles soins palliatifs et le suicide assisté oul’euthanasie. 
Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mourir » à lapleine dotation du territoire français en structures palliatives,cet amendement vise à ce qu’elle ne soit pas une solution pardéfaut, face au manque de structures.