ART. 11	N°2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2727
présenté par
M. Rousset, M. Alauzet, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Miller, Mme Vidal, Mme Errante, Mme Decodts, M. Didier Paris, M. Giraud, Mme Chantal Bouloux, Mme Frédérique Meunier, M. Mendes, Mme Rixain, M. Bordat, M. Bernaert, M. Brosse, M. Haury, Mme Vignon et Mme Bergantz
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration par un tiersvolontaire désigné par la personne demandant l’aide à mouririmplique un engagement important pour le tiers administrateur.France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de lacommission spéciale, qu’il s’agit d’une formule« paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choixdu tiers mais également la désignation par le patient. Cettepossibilité implique plusieurs risques notamment quant au respectdu protocole d’administration de la substance létale mais égalementquant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distancede l’acte.
 
Pour autant, il semble important que les proches du patient, sonentourage, puissent être présents lors de l’administration de lasubstance létale. En effet, leur présence peut être un facteurd’apaisement pour le patient. Ils ont également un rôle majeur entant que témoin du bon déroulement de la procédure et soutien pourle soignant qui réalise l’acte. 
 
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le patientde demander à un tiers volontaire de lui administrer la substancelétale.