ART. 4	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
Mme Genevard, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Juvin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne fait l’objetd’une mesure de protection juridique, cet amendement vise àempêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisseaccéder et gérer l’espace numérique de santé du malade.