ART. 13	N°2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2746
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La mise en œuvre du systèmed’information respecte les critères de sécurité et de protectiondes données mentionnés à l’article 31 de la loin° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à régulerl’espace numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du caractèreparticulièrement sensible des données des actes mentionnés auprésent chapitre qui seront enregistrés sur le systèmed’information, il convient que ce dernier respecte les plus hautscritères de sécurité et de souveraineté.
En effet, au regard du nombre accru de cyberattaques ainsi que desrisques d’exposition aux législations extraterritoriales, lesdonnées qui seront enregistrées sur le système d’informationsdoivent être protégées.
Aussi, le présent amendement vise à recourir à un cloud sécurisé etsouverain tel que mentionné à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du21 mai 2024 pour la mise en œuvre du système d’informationmentionné au présent article.