APRÈS ART. 13	N°2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2747
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le service d’archivage électroniqueutilisé pour archiver les actes mentionnés à l’article 13 dela loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et dela fin de vie doit mettre en œuvre les critères de sécurité prévusà l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du présent projet deloi ne prévoit nullement les modalités d’archivage des donnéesrelatives aux actes enregistrés dans le système d’informationconcerné.
Or, de même que l’ensemble des données de santé, il convient queles données des actes enregistrés dans le système d’informationfasse l’objet d’un archivage a minima cybersécurisé et comportantdes critères de souveraineté. Ainsi, il convient que l’archivage deces données soit soumis au référentiel HDS, lequel vient d’êtreactualisé et comporte de nouveaux critères de souveraineté pourlutter contre l’exposition aux législationsextraterritoriales.
Tel est l’objet du présent amendement.