APRÈS ART. 13	N°2748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2748
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans le cas où les donnéesrelatives aux actes mentionnées au chapitre III de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et à la finde vie sont hébergées sur un service d’informatique en nuage fournipar un prestataire privé, ce service doit mettre en œuvre lescritères de sécurité et de protection des données mentionnés àl’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visantà sécuriser et à réguler l’espace numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 13 du présent projet de loi ne prévoit nullement lesmodalités de stockage des données relatives aux actes enregistréessur le système d’information concernées.
Or, s’agissant de données extrêmement sensibles, il convientqu’elles fassent l’objet d’une attention particulière.
La transformation numérique, y compris au sein des établissement desanté, s’effectue très majoritairement sur le cloud. Il est doncplus que vraisemblable que les données saisies seront conservéessur un cloud, permettant notamment aux professionnels habilités deles consulter dans l’ensemble de l’établissement de santé et même àdistance dans le cadre du suivi du patient.
Dès lors, il convient de prévoir dans la loi que le cloud choisipour héberger ces données comporte les plus critères de sécurité etde souveraineté.
La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 dite sécuriser et réguler l’espacepublique fixe justement ces critères, énoncées dans la circulairedite « cloud au centre ».
Cet amendement, dans l’alignement de la politique« cloud » de l’Etat, vise donc à s’assurer que le cloudhébergeur aient les critères les plus élevés face au nombre accrude cyberattaques mais également aux risques d’expositions auxlégislations extraterritoriales.