APRÈS ART. 13	N°2749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2749
présenté par
Mme Le Hénanff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le ou les logiciels utilisés pourenregistrer les actes mentionnés au chapitre III de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et à la finde vie doivent mettre en œuvre les critères de sécurité et deprotection des données mentionnés à l’article 31 de la loin° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et àréguler l’espace numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du présent projet de loi établit que lesprofessionnels concernés enregistreront les actes mentionnés auprésent chapitre sur un système d’information.
Or, il n’est pas précisé la manière dont cet enregistrement sefera.
Nous ne pouvons ignorer que cette saisie se fera via un logiciel ouune application comme il en existe des centaines dans le monde dela santé, développé par un éditeur de logiciel privé.
Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données quitransiteront par ce logiciel, il convient que ce dernier mette enœuvre les critères de sécurité et de souveraineté nécessaires à laprotection de ces données.
Cet amendement vise à ce que le ou les logiciels d’interface quiproposeront ce service d’enregistrement soient hébergés sur uncloud souverain tel que décrit dans la circulaire dite « cloudau centre » et inscrit dans la loi « sécuriser et régulerl’espace numérique ».